Accord de sortie de grève des contrôleurs, décidé seul par le ministre, payé intégralement par les compagnies aériennes
Le ministre des Transports, Patrice Vergriete, a repris la main sur la négociation avec les contrôleurs en lieu et place de la DGAC. Il salue l'accord qu’il a trouvé « pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme historique du contrôle aérien », en précisant seulement que « les mesures prévues par l'accord seront financées par les redevances acquittées par les compagnies aériennes ». « Le budget de l'Etat et le contribuable ne seront pas sollicités ». Le gouvernement aurait finalement cédé sur l'accès aux plus hauts indices de la fonction publique pour les contrôleurs aériens avec notamment une pension de retraite plus élevée, à partir de 59 ans.
L'analyse de l'APNA :
1- Le ministre des Transports a donc arbitré pour une augmentation de masse salariale (Rémunération + Fonds de retraite) de 20 % à 30% sur 3 ans de ses fonctionnaires contrôleurs, augmentation qui n’aura d’impact que sur les compagnies aériennes. L’aberration d’un système où des fonctionnaires-contrôleurs aériens sont rémunérés en totalité par les entreprises plutôt que par le budget de l’Etat, montre sa limite dans la régression de compétitivité des compagnies aériennes ainsi induite par la pusillanimité des politiques qui les dirige. Aux Etats-Unis, les redevances de contrôle sont fixes, alors que les fonctionnaires contrôleurs américains sont rémunérés sur le budget de l’Etat et pas sur un budget annexe, dérogatoire du droit commun. Air France paie ainsi chaque année plus d’un milliard d’euros de redevances mondiales de contrôle aérien et d’aéroport (pour un chiffre d’affaires AF de 18 mds€) et, de plus, a subi plus de 200 millions d’euros de pertes liées aux 67 jours de grèves du contrôle aérien français en 2023. L’impact de l’augmentation salariale des contrôleurs peut être estimée à 20 millions d’euros pour les compagnies aériennes françaises. Suite à cette augmentation, le salaire moyen des contrôleurs dépassera celui des pilotes en compagnies Majors (cf tableau ci-contre).
2- En contrepartie, espérons que le protocole d'accord Etat-SNCTA engage une véritable réforme en profondeur qui permettra notamment de mettre en œuvre le ciel unique européen avec des réductions potentielles de trajectoires de 12% et pas seulement la fermeture d'un quart des tours de contrôle et de la moitié des centres d'approche, comme le met en avant notre ministre des Transports. L’omerta sur le résultat des négociations rappelle l’adage : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
