4 mois de prison fermes pour une passagère perturbatrice
Une passagère de la compagnie low cost britannique Jet2.com a été emprisonnée pour une durée de quatre mois après avoir admis être entrée dans un avion en état d’ébriété, avoir fumé à bord et s’être comportée de manière menaçante, abusive ou désordonnée envers le personnel lors du vol d’Antalya en Turquie à Leeds Bradford en Grande-Bretagne en janvier dernier. Le Directeur général de JET2.COM est clair « En tant que compagnie aérienne familiale, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures contre les comportements perturbateurs des passagers. Cela inclut l’émission d’interdictions, la facturation aux clients perturbateurs des coûts que nous engageons et la collaboration avec les autorités pour soutenir les poursuites judiciaires. »
L'analyse de l'APNA :
L’article L6522-3 du code des transports dispose : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. ». Suite au débarquement du passager qui a atteint à la sécurité ou au bon ordre à bord, la question de l’autorité pouvant légitimement prononcer la sanction se pose en termes de souveraineté, sachant que chaque Etat est souverain seulement sur son espace aérien. Dans le cas présent, quel que soit le lieu de l’infraction qui est peut-être survenue au-dessus d’Etats survolés non britanniques, les tribunaux britanniques étaient compétents, car l’infraction pénale était survenue à bord d’un avion exploité par une compagnies britannique. Dans le cas où l’infraction aurait eu lieu sur le vol aller à destination de la Turquie lors du survol de territoires non turcs, le CDB aurait eu à fonder sa demande de sanction, auprès des autorités turques, sur la convention de Tokyo qui permet au CDB de remettre le contrevenant aux lois pénales, aux autorités de tout Etat contractant de la convention, qui en assure la détention, si les circonstances le justifient.
