Tribune de Mme Sandrine JOHNSON, DGA CRPN
la Cour de cassation a condamné définitivement Ryanair le 17 octobre 2023 pour travail dissimulé et dissimulation d’activité sur les périodes courant de 2007 à 2010. Le dossier Ryanair restera le symbole de la lutte contre le travail illégal dans le transport aérien permettant une avancée européenne sur la fraude au détachement et qui aura permis de consacrer la base d’affectation du personnel navigant de l’aéronautique civile comme critère unique de détermination de la législation de Sécurité sociale. Ainsi, Ryanair a fini par se résoudre à affilier à la CRPN l’ensemble de ses navigants basés en France depuis 2019. Ryanair a débarqué sur le sol français en 2007, elle n’a été condamnée définitivement qu’en 2023. Jamais le temps judiciaire n’aura été aussi long dans pareil dossier.
L'analyse de l'APNA :
Les compagnies aériennes low cost européennes assurent leur développement grâce à leurs multitudes de bases à l’international. La distorsion de concurrence générée par leurs optimisations fiscales et sociales a permis à certaines une croissance plus rapide aux dépens de leurs concurrents œuvrant sur les territoires aux coûts élevés. Les règles européennes de contrats locaux sur les bases d’affectation des PN, s’imposent aujourd’hui à toutes les compagnies.
Source : https://www.crpn.fr/blog/tribune-de-mme-sandrine-johnson-dga-crpn/
